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Article
Nouveau régime des parachutes dorés et recul de l’âge de la retraite : précisions
Nouveau régime des parachutes dorés et recul de l’âge de la retraite : précisions
Une circulaire commente les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Notamment sont précisées, le régime des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou encore les modalités du recul de l’âge de la retraite.
par C. Dechristéle 23 février 2009
L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 déc. 2008) introduit un régime nouveau tendant à limiter la pratique dite des « parachutes dorés ». Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social d’un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont à compter du 1er janvier 2009 intégralement soumises à cotisations ainsi qu’à CSG et CRDS.
La circulaire précise tout d’abord les indemnités visées. Il s’agit des indemnités suivantes :
- les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : indemnités de licenciement versées en dehors ou dans le cadre d’un PSE (et par assimilation les indemnités de départ volontaire versées dans ce cadre), indemnités de mise à la retraite ;
- les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts;
- les indemnités de départ...
