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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Composition et fonctionnement du Haut conseil au dialogue social

Un décret précise la composition et le fonctionnement du Haut conseil du dialogue social créé par la loi du 20 août 2008 pour la démocratie sociale et la durée du travail.

Une proposition de loi sur le télétravail

Après l’accord-cadre européen de 2002 et l’accord national interprofessionnel de 2005, une proposition de loi visant à promouvoir le télétravail en France a été déposée.

Délai de transmission du contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit. A défaut d’écrit, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Par un arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il doit alors, précise la chambre sociale pour la première fois, s’agir de deux jours pleins. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Pas de rémunération de l’astreinte pour un cadre dirigeant

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ils ne sont alors pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail (art. L. 3111-2 c. trav.)

PLFSS: La prime de transport rétablie et des parachutes dorés davantage taxés

Supprimée la semaine dernière par la commission des affaires sociales, la prime de transport a été rétablie par l’Assemblée et étendue au vélos. Les parachutes dorés, seront quant à eux, davantage taxés.

Refus du congé pour création d’entreprise

L’acceptation du congé pour création d’entreprise selon d’autres modalités que celles demandées par le salarié peut être analysée comme un refus de celui-ci.

Rapport 2006 de l’inspection du travail

Le ministère chargé du travail vient de mettre en ligne le rapport 2006 de l’inspection du travail.

Deux nouveaux secteurs pour les contrats à durée déterminée d’usage

Le décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée ou des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Le Projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’offre raisonnable d’emploi

Un nouveau décret d’application, n° 2008-1056, du 13 octobre 2008 relatif « aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi » est publié.

Plan de sauvegarde de l’emploi : quels effectifs retenir?

Seuls les salariés rattachés à l’activité de l’employeur en France sont à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place.