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L’acceptation du congé pour création d’entreprise selon d’autres modalités que celles demandées par le salarié peut être analysée comme un refus de celui-ci.
par C. Dechristéle 22 octobre 2008
Tout salarié qui justifie d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé ou d’un passage temporaire à temps partiel pour création d’entreprise. Le salarié doit alors adresser sa demande à son employeur précisant la date souhaitée du départ en congé ou du début du passage à temps partiel, la durée envisagée du congé ou du passage à temps partiel, l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que...
