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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Précisions sur les modalités de l’aide au transport

Une circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de financement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail applicable par les entreprises depuis le 1er janvier 2009.

Pôle emploi, une mise en place difficile

Le Pôle emploi est le nouvel opérateur du service public de l’emploi. Il a pour mission d’accompagner tous les demandeurs d’emploi dans leur recherche jusqu’au placement, d’assurer le versement des allocations aux demandeurs indemnisés, d’aider les entreprises dans leurs recrutements et de recouvrer les cotisations. Il est issu de la fusion de l’ANPE et du réseau Assedic prévue par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Plan d’épargne entreprise : conditions de bénéfice des exonérations sociales et fiscales

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les réglements des plans d’épargne d’entreprise, établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où ils ont été établis. La chambre sociale considère que toute modification autre que de forme apportée au règlement d’un plan d’épargne équivaut à l’établissement d’un réglement nouveau et doit pour continuer à ouvrir droit aux exonérations sociales, faire l’objet d’un...

Déclaration d’appel imprécise

La validité d’un acte de procédure ne peut être affectée que par un vice de forme lui faisant grief ou une irrégularité de fond limitativement énumérée par l’article 117 du code de procédure civile. Aussi, l’absence de précision sur l’identité et la qualité de l’auteur d’une déclaration d’appel ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de celle-ci. L’appelant doit être admis à établir que la signature avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire. En l’espèce, l’appel avait été formé au nom d’un salarié par un courrier établi...

Pourvoi en cassation prématuré

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le pourvoi en cassation, quant à lui, n’est fondé que s’il est justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir lorsque l’acte de notification de jugement par défaut n’indique ni le fait que la décision est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours. En l’espèce, un tribunal d’instance avait annulé la désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité...

Les élections prud’homales du 3 décembre 2008

Ce scrutin, qui vise d’abord à désigner les 14 512 conseillers prud’homaux à parité employeurs et salariés chargés de juger les litiges individuels du travail, dessine également le rapport de forces entre les différentes organisations. Les électeurs salariés et employeurs votent pour des listes distinctes dans des bureaux de vote distincts. L’employeur est tenu de laisser ses salariés prendre le temps nécessaire pour exercer leur droit de vote et ce, sans retenue de salaire. Le vote se déroule le plus souvent dans la mairie de la commune où est implantée l’...

Adoption définitive du projet de loi sur le revenu du travail

Le projet de loi sur le revenu du travail institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluront un accord d’intéressement et offre au salarié la possibilité de débloquer immédiatement sa participation, moyennant le paiement d’impôts. Si le salarié conserve cinq ans sa participation, son déblocage demeure exonéré de taxes. Dans ce texte figure également un volet consacré au nouveau mode de fixation du Smic, il est proposé de réformer les modalités de son relèvement annuel et de créer une commission chargée de remettre chaque année au gouvernement et à la...

Travail dominical: la proposition de loi débattue dès le mois de décembre

Conformément aux promesses de Xavier Bertrand, la proposition de loi visant « à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires » devrait être débattue avant la fin de l’année et mise en œuvre au premier semestre 2009.

Licenciement économique et services diplomatiques

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques.

14 fiches techniques sur la réforme de la représentativité et du temps de travail

Dans une circulaire du 13 novembre 2008, la DGT fait le point sur la réforme de la représentativité issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La circulaire, constituée de 14 fiches techniques, a pour objet d’informer les services concernés du contenu de la loi et de son calendrier.