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Article
Licenciement économique et services diplomatiques
Licenciement économique et services diplomatiques
Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques.
par C. Dechristéle 26 novembre 2008
Le jeu de l’immunité de juridiction dans le contentieux du licenciement des salariés d’ambassade dépend, selon une jurisprudence bien ancrée (Ch. mixte, 20 juin 2003, D. 2003. IR. 1805 
; Soc. 30 sept. 2003, D. 2003. IR. 3010 ), de la nature du travail exercé par ces derniers. Selon les fonctions et responsabilités de ces derniers, l’État...
