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Le quotidien du droit en ligne

C. Dechristé

Extension du principe de laïcité aux structures privées des secteurs social, médico-social et de la petite enfance

Le Haut conseil à l’intégration (HCI), organisme consultatif chargé de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du premier ministre sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère, a rendu le 1er septembre 2011 un avis sur l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise ». Réitérant une proposition déjà formulée en mars 2010, le HCI propose d’autoriser les employeurs à prendre des mesures pour garantir aux salariés un cadre religieusement neutre.

Les mesures sociales de réduction du déficit

Le premier ministre a présenté lors d’une conférence de presse le 24 août 2011 une série de mesures sociales et fiscales destinées à réduire le déficit public. Ces mesures ont été exposées la semaine dernière en conseil des ministres en vue d’être intégrées dans le collectif budgétaire discuté en septembre. Parmi les mesures présentées, deux impactent directement les entreprises : la hausse du forfait social et l’intégration des heures supplémentaires dans la base de calcul de la réduction Fillon.

Licenciement du salarié malade et garantie conventionnelle d’emploi

Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours d’une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, un employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie. La maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement. Pour autant, la jurisprudence admet depuis longtemps le licenciement du salarié malade, lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées impactent la bonne marche de l’...

L’égalité de traitement applicable aux dockers complémentaires

Professionnels intermittents à employeurs multiples jusqu’à la réforme de 1992, les dockers ont vu transformer leur précarité avec la réforme portuaire de 1992.

L’inaptitude professionnelle du salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée

L’employeur doit reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois en l’absence de reclassement ou de résolution judiciaire du CDD du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Loi de simplification du droit : aspects de droit social

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour inaptitude, possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, simplification des comptes des petits syndicats, application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif… La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit plusieurs mesures sociales qui concernent directement les entreprises.

L’adresse comme critère de discrimination prohibé ?

Las que sa ville soit vue comme « une ville d’exclusion urbaine, de cités ghettos, de ségrégations », le maire de la Courneuve avait, le 6 mai 2009, déposé auprès de la HALDE une plainte pour discrimination sociale et urbaine. C’était la première fois qu’une telle plainte était déposée.

Un travail de réflexion a donc été mené par le Comité consultatif de la HALDE pour faire suite à cette saisine ainsi qu’à toutes celles suscitées par la démarche du maire de la Courneuve.

Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux a été modifié par la loi n° 2011-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le but de rendre les indemnités d’un montant élevé plus couteuses et moins attractives. Une circulaire du 14 avril 2011 de la direction de la sécurité sociale vient préciser et clarifier le nouveau régime social de ces indemnités qui se complexifie encore.

Le mode d’emploi du reclassement à l’étranger

La Direction générale du travail publie une circulaire relative aux modalités d’application de la loi no 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement qui détaille la procédure à suivre et propose un questionnaire-type à soumettre aux salariés concernés.

Quand une nouvelle répartition des horaires de travail est une modification du contrat de travail

Constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical.