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Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux a été modifié par la loi n° 2011-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le but de rendre les indemnités d’un montant élevé plus couteuses et moins attractives. Une circulaire du 14 avril 2011 de la direction de la sécurité sociale vient préciser et clarifier le nouveau régime social de ces indemnités qui se complexifie encore.

par C. Dechristéle 29 avril 2011

Jusqu’au 31 décembre 2010, les indemnités de licenciement (hors PSE), de mise à la retraite et versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations de sécurité sociale dès lors que l’indemnité ne dépassait pas le montant légal ou conventionnel. Si le montant était plus élevé, il était exonéré dans une limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale et dans cette limite à hauteur d’un certain seuil.

La loi de financement de la sécurité sociale...

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