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Article
L’inaptitude professionnelle du salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée
L’inaptitude professionnelle du salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée
L’employeur doit reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois en l’absence de reclassement ou de résolution judiciaire du CDD du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
par C. Dechristéle 15 juin 2011
Avant l’entrée en vigueur de l’article 49 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifiait d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Aucune autre situation n’autorisait la rupture anticipée du CDD. Lorsque le salarié en CDD était déclaré inapte au travail par le médecin du travail, le contrat perdurait jusqu’à son terme, le salarié n’était pas en mesure d’exercer son activité professionnelle et l’employeur estimait ne pas avoir à verser de salaire. Seule l’origine professionnelle de l’inaptitude permettait à l’employeur de demander une résolution judiciaire du contrat. Mais même dans cette hypothèse, propre à l’inaptitude...
