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Article
Loi de simplification du droit : aspects de droit social
Loi de simplification du droit : aspects de droit social
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour inaptitude, possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, simplification des comptes des petits syndicats, application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif… La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit plusieurs mesures sociales qui concernent directement les entreprises.
par C. Dechristéle 25 mai 2011
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte un important volet de droit social (V. déjà, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967 et A. Vincent isset(node/144958) ? node/144958 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144958 ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/144961) ? node/144961 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144961 et isset(node/144933) ? node/144933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144933; ibid. 24 mai 2011 isset(node/144984) ? node/144984 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144984, obs. J.-M. Pastor). Si certaines de ses dispositions ont pour unique objet de simplifier la lecture du code du travail, certaines autres sont susceptibles d’avoir un impact pour l’employeur.
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) en cas d’inaptitude (art. 49)
L’un des objectifs de la loi, en droit social, est de pallier un vide juridique concernant les salariés en CDD devenus inaptes, en dehors de tout accident du travail ou maladie professionnelle. Jusqu’à présent, le CDD ne pouvait être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifiait d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Aucune autre situation n’autorisait la rupture anticipée du CDD. Lorsque le salarié en CDD était déclaré inapte au travail par le médecin du travail, le...
