Quand une nouvelle répartition des horaires de travail est une modification du contrat de travail

L’horaire de travail d’un salarié à temps complet et sa répartition relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et leur modification ne constitue qu’un changement des conditions de travail qui s’impose au salarié. Le refus d’une telle mesure est alors fautif et justifie un licenciement. Ainsi, dès lors qu’il n’en résulte aucune modification de la durée contractuelle du travail ou de la rémunération du salarié, il a été jugé qu’une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Soc. 22 févr. 2000, n° 97-44.339, Bull. civ. V, n^o 67 ; D. 2000. IR 82  ; JCP 2000. II. 10321, note Corrignan-Carsin ; RJS 2000. 270, n^o 374) ou au sein de la semaine (Soc. 16 mai 2000, n° 97-45.256, Bull. civ. V, n^o 181 ; D. 2000. IR 168  ; Dr. soc. 2000. 776, obs. Ray ; RJS 2000. 539, n^o 771) peut s’imposer au salarié. De la même manière l’employeur en changeant l’horaire et en demandant aux salariés de travailler pendant l’heure du déjeuner fait usage de son pouvoir de direction (Soc. 17 oct. 2000, n° 98-42.177, Bull. civ. V, n°...