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Article
Extension du principe de laïcité aux structures privées des secteurs social, médico-social et de la petite enfance
Extension du principe de laïcité aux structures privées des secteurs social, médico-social et de la petite enfance
Le Haut conseil à l’intégration (HCI), organisme consultatif chargé de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du premier ministre sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère, a rendu le 1er septembre 2011 un avis sur l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise ». Réitérant une proposition déjà formulée en mars 2010, le HCI propose d’autoriser les employeurs à prendre des mesures pour garantir aux salariés un cadre religieusement neutre.
par C. Dechristéle 15 septembre 2011
Quelques mois après l’affaire très polémique de la crèche Baby Loup (Cons. prud’h, Mantes-la-Jolie, 13 déc. 2010, Blog Dalloz, 10 janv. 2011, obs. J.-D. Dreyfus) et alors que la cour d’appel de Versailles devait se prononcer lundi 12 septembre 2011, le HCI publie un avis et recommande « d’insérer dans le code du travail un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans...
