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Article
Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel
Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel
par C. Dechristéle 12 octobre 2009
La mise en place des délégués du personnel est une obligation pour l’employeur, dès lors que les conditions légales sont réunies. Il doit prendre l’initiative d’organiser les élections et lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence doit être établi par le chef d’entreprise. À défaut, le chef d’entreprise...
