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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Charges locatives et contrat d’achat d’énergie : renvoi d’une QPC

« La question de la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est sérieuse en ce qu’il pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ». 

Nullité de la clause d’agrément stipulée dans un bail à construction

Le bail à construction conférant un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet.

Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire

L’absence de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur à l’égard de ce copropriétaire.

AFUL : mise en conformité des statuts

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a réformé le régime de ces associations.

Pas de nouveau versement d’un dépôt de garantie à l’acquéreur de l’immeuble loué

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie.

Copropriété : défaut de fixation du seuil de mise en concurrence

La mise en concurrence prévue à l’article 21 de la loi n° 13-10.693 du 10 juillet 1965 n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre. 

Domaine d’application du supplément de loyer solidarité

Les sociétés d’économie mixte qui peuvent exiger le paiement d’un supplément de loyer de solidarité sont assimilées aux organismes d’habitation à loyer modéré auxquels l’exonération du supplément de loyer solidarité ne s’applique pas.

Locataires et bailleurs : effets de la concertation obligatoire

Un bailleur social qui, outre la consultation obligatoire prévue par l’article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, a procédé à une consultation individuelle facultative des locataires prévue par l’article 42 de cette loi, ne peut exiger une augmentation de loyers qui n’a pas été approuvée par ces derniers. 

La bonne foi du locataire constructeur

Lorsque des constructions sont édifiées par le locataire, avec l’assentiment du propriétaire et en l’absence de toute convention réglant leur sort, l’article 555 du code civil doit régir les rapports des parties en fin de bail.

Conditions de cession d’un droit de jouissance privatif

Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.