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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Locataires et occupants de bonne foi : condition du droit de substitution

Le droit de substitution prévu par l’article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne s’applique que si l’adjudication est consécutive à la division initiale. 

La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La renonciation par le maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité d’un CCMI par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger.

Étendue du préjudice indemnisable en cas d’absence d’ouvrage

Le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, y compris ceux dont le coût aurait dû être supporté par le maître de l’ouvrage s’ils avaient été prévus dans le devis initial.

Erreur dans la désignation du syndic es qualité

L’erreur de la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme.

Preuve de la violation d’une réglementation d’urbanisme

La faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens, nonobstant la délivrance d’un certificat de conformité. 

Association syndicale libre : sanction du défaut de mise en conformité

L’absence de mise en conformité à l’ordonnance de 2004 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l’existence légale de cette association laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Les formalités de publication sont nécessaires pour acquérir la capacité d’ester en justice, sans que cette carence ne puisse être opposée aux tiers.

Préjudice indemnisable en cas d’erreur de mesurage

Le préjudice subi par l’un des acquéreurs d’un lot de copropriété dont le mesurage est erroné ne peut être calculé à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, ce qui reviendrait à lui accorder le remboursement d’une partie du prix de vente.

Logement conventionné : application du supplément de loyer au bail prorogé

Les contrats en cours sont, dès l’entrée en vigueur de la convention signé avec l’État, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles. L’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.

Gestion d’un bien indivis : caractérisation du mandat tacite

Viole l’article 815-3 du code civil, une juridiction qui retient l’existence d’un mandat tacite sans caractériser que la gestion a été faite au su de l’indivisaire présumé être représenté.