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Article
Logement conventionné : application du supplément de loyer au bail prorogé
Logement conventionné : application du supplément de loyer au bail prorogé
Les contrats en cours sont, dès l’entrée en vigueur de la convention signé avec l’État, soumis tant aux dispositions légales que conventionnelles. L’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.
par Camille Dreveaule 6 septembre 2013
En principe, lorsqu’un immeuble loué est vendu occupé et que le bail est opposable à l’acquéreur, le contrat se poursuit aux mêmes conditions. L’acquéreur ne peut ainsi pas imposer au locataire en place un nouveau loyer. Ce principe subit cependant un tempérament lorsque l’acquéreur est un bailleur social et que le logement est conventionné (AJDI 2010. 366, obs. B. Wertenschlag 
; ADJI 2013. 427, obs. N. Parguel ).
En effet, dans ce dernier cas, la Cour de cassation considère que, dès l’entrée en vigueur de la convention, s’applique un régime dérogatoire spécifique applicable quels que soient les textes auxquels se référait le bail (Civ. 3e, 10 janv. 1996, Bull. civ. III, n° 8 ; V., toutefois, Civ. 3e, 18 févr. 2009, Loyers et copr. 2009, n° 116, obs. B. Vial-Pedroletti).
Il a ainsi été jugé que les dispositions de l’article 17, c, de la loi de 1989 doivent être écartées lorsque le logement est conventionné, même si le locataire était déjà dans les lieux avant la vente de l’immeuble à l’organisme...
