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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Notion de désordre apparent

Les acquéreurs ne peuvent agir en réparation de vices apparents à la livraison sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de la livraison.

Appréciation de l’impropriété à la destination et à la prescription de l’action de l’article 1642-1

L’absence de désordres relevant de la garantie décennale ne peut être déduit du respect des normes d’isolation phonique.

Fermeture des accès à l’immeuble : majorité applicable

Lorsque les copropriétaires décident de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et que les copropriétaires délibèrent sur les modalités de fonctionnement de la barrière et notamment sur les horaires de fermeture et décident qu’elle resterait fermée en permanence, cette décision relève de la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

QPC : conformité de l’article L. 442-3, I, dernier alinéa du code de la construction et de l’habitation

Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.

Congé pour vendre : régime de la nullité de l’acception en cas de réalisation tardive de la vente

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acception de l’offre de vente qu’édicte l’article 15 II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le notaire qui instrumente l’acte de vente requis par le bailleur après l’expiration du délai que sanctionne cette nullité relative ne commet pas de faute envers les bénéficiaires d’une promesse de vente évincés par l’exercice du droit de préemption du locataire. 

Réévaluation du loyer : notion de logements comparables

Les références fournies par le bailleur peuvent concerner des appartements lui appartenant dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat. Pour apprécier le caractère manifestement sous-évalué du loyer, une cour d’appel peut majorer de 20 % les loyers de référence compte tenu du caractère mixte du bail.

Renonciation à l’action résolutoire : nécessité d’une clause expresse

La condition résolutoire prévue par l’article 1184 du code civil étant toujours entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement, une cour d’appel peut prononcer la résiliation du contrat en raison de la faute commise par une partie nonobstant la stipulation d’une clause résolutoire visant spécifiquement deux manquements. 

Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers l’acquéreur, le garant de bonne fin qui, connaissant la défaillance du vendeur, n’entreprend aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d’achèvement et laisse ainsi délibérément périmer le permis de construire. 

Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif

Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.

Action en annulation du mandat de syndic

La demande d’annulation du mandat de syndic fondée sur l’absence de personnalité morale de l’entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l’absence d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ne s’analyse pas en une action en contestation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic et n’est pas enfermée dans le délai de deux mois.