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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance

Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent pas au service collectif de ramassage en assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets dans le respect des prescriptions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Un risque certain peut relever de la garantie décennale

Un constructeur, qui, lors de la construction d’une maison, procède à des travaux qui créent un risque certain d’éboulement dans le délai de la garantie décennale et mettent en péril la solidité du bâtiment et la sécurité de la maison, doit supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation.

Caractère rétroactif de l’article L. 443-1 du code des assurances

L’article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive.

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i), du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception.

Accord collectif de location du 9 juin 1998 : domaine et sanction

L’accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente. Une association de locataires n’ayant pas été consultée sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics techniques, les offres de vente sont nulles.

Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

Déchéance du droit au maintien dans les lieux, droit de reprise et autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à ce que le bailleur débouté de sa demande d’exercice du droit de reprise forme une demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire.

Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code. 

Conditions et datation de la réception tacite

En l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convient de constater que le maître de l’ouvrage a réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession. La cour d’appel qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu’une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l’introduction de la première demande en justice a légalement justifié sa décision.

Remise en main propre par un notaire et délai de rétractation

La remise en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction applicable à l’espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation.

Le principe du contradictoire dans les opérations de réception

L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.