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Article
Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle
Assurances : notions de contrat d’entreprise et de faute intentionnelle
L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.
par Camille Dreveaule 27 juillet 2012
Les faits d’espèce qui ont donné lieu à l’arrêt commenté permettent d’illustrer la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur la question de la distinction entre contrat d’entreprise et contrat de vente et sur celle de la faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Pour qualifier le contrat de vente ou le contrat d’entreprise, la jurisprudence se réfère au critère de la spécificité. Est un contrat de location d’ouvrage le contrat qui porte non pas sur des choses déterminées à l’avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre (Civ. 1re, 14 déc. 1999, Bull. civ. I, n° 340). Si ce critère semble aujourd’hui bien affirmé sur le plan juridique, il est parfois difficile à appliquer en pratique. Comme le souligne Françoise Labarthe, « il convient de savoir alors où placer le curseur sur la ligne de fabrication, entre le produit tellement adapté qu’il ne peut plus être déterminé d’avance et le produit déterminé d’avance mais devant subir des adaptations pour satisfaire le client » (D. 2010. 741 
, obs sous Civ. 3e, 18 nov....
