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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Élément d’équipement : le sort du carrelage

Les dallages ne constituant pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Étendue de la responsabilité des notaires

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

L’autorisation donnée à un indivisaire ne peut résulter d’une ordonnance sur requête

L’autorisation donnée à un indivisaire d’agir en résiliation du bail ne peut résulter d’une ordonnance sur requête. Un juge ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte sans rechercher si le refus de l’indivisaire de s’associer à l’action entreprise par ses co-indivis mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision.

Extinction de la garantie d’achèvement de l’ancien article R. 315-36 du code de l’urbanisme

La garantie d’achèvement s’éteint au jour de la délivrance d’un certificat mentionnant l’exécution totale des prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation de lotir dans les conditions prévues à l’ancien article R. 315-36 du code de l’urbanisme.

Association syndicale libre : participation à l’assemblée, objet statutaire et prescription

En considérant, s’agissant des personnes ayant été appelées à participer à différentes assemblées générales, qu’il suffit de constater qu’y ont été convoqués les propriétaires d’appartements susceptibles de bénéficier des services à personne, alors qu’elle a relevé que l’association syndicale libre, une fois créée, s’impose à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre, une cour d’appel viole la loi du 21 juin 1865, l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l’article 1134 du code civil.

Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Une cour d’appel a pu déduire la qualification d’ouvrage de la configuration d’une terrasse permettant de constater qu’elle constitue une extension de l’étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur des fondations peu important que celles-ci soient de conception artisanales voire non conformes.

Validité d’un bornage amiable signé par un co-indivisaire et usufruitier

Le procès-verbal de bornage signé par l’un des propriétaires co-indivis pour moitié et usufruitier en cette qualité vaut bornage amiable en l’absence d’opposition des autres co-indivisaires et nus-propriétaires.

Vente immobilière : notion d’acquéreur non professionnel

Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

L’obligation aux charges locatives

L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation n’opérant pas de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l’immeuble, un tribunal ne peut rejeter la demande de paiement des charges locatives d’un bailleur HLM au motif qu’une stipulation du contrat en prévoit le paiement pour les seuls immeubles collectifs.