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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic

A peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.

Contestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive

Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire ainsi qu’aux autres copropriétaires, alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives.

Moment de la fourniture de la garantie de l’article 1799-1 du code civil

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.

Incidence de la cotitularité du bail

Il résulte de l’article 1751 du code civil que la proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.

Date de la réception en cas d’autoconstruction

Fait courir le délai de la garantie décennale, la date à laquelle l’ouvrage est utilisable et propre à sa fonction.

Inapplicabilité de l’article L. 231-10 pour les fonds destinés à financer l’achat du terrain

L’établissement bancaire qui débloque la portion du prêt destinée à l’achat du terrain avant la réception de l’attestation de garantie de livraison ne commet pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Étendue de l’habilitation du négociateur immobilier

L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et l’autorise à signer un mandat de vente.

Caractère facultatif de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965

L’ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une simple faculté d’adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n’établissant aucune sanction en cas d’absence de saisine de l’assemblée générale sur ce point, le défaut d’adaptation du règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges.

Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur

Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et ces derniers ayant été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, les préjudices matériels et de jouissance subis ont un caractère certain.

Objet de la retenue de garantie

Une garantie de bonne fin visant l’exécution par le sous-traitant de ses obligations jusqu’à la réception des travaux a un objet distinct de la garantie prévue par le loi du 16 juillet 1971 garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.