- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic
Contenu et sanction de l’opposition formée par le syndic
A peine de nullité, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
par Camille Dreveaule 11 juillet 2017
La loi du 10 juillet 1965 contient différents dispositifs pour faciliter le recouvrement des charges impayées. Notamment, lors de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, le syndic peut faire opposition au versement des fonds dans la limite des sommes restant dues par le propriétaire. Cette opposition a pour effet de rendre indisponible le prix de vente. Sauf accord entre le vendeur et le syndicat et sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties, le notaire doit verser les sommes retenues au syndicat dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière. Par ailleurs, l’opposition vaut au profit du syndicat mise en œuvre du privilège. Le syndicat des copropriétaires pourra donc se voir attribuer le prix de la vente prioritairement à d’autres créanciers du copropriétaire défaillant.
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 encadre les conditions de fond et de forme de l’opposition. Notamment, l’opposition formée par le syndic doit énoncer de manière précise le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux différentes charges ou créances impayées (V., J.-L. Puygauthier, Conditions de forme et de délai de l’opposition du syndicat des copropriétaires, JCP N 2005. 1322). Il en résulte que le...
Sur le même thème
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?
-
Domaine de la garantie financière des syndics
-
Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
-
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires