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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

La division d’un lot de copropriété ne fait pas naître un nouveau syndicat

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.

Article 1144 du code civil ancien : obligation de réaliser les travaux financés

Le créancier qui, sur le fondement de l’article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime à l’exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte.

Notion de commerce à destination « d’alimentation générale »

Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion large d’alimentation générale.

Application de la loi ALUR dans le temps (congé)

La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.

Résidence de tourisme : information des propriétaires

Le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Un gestionnaire qui se borne à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel ne respecte pas les dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme. 

L’obligation d’investigation de l’architecte

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise

La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue.

Qualification de vente en l’état futur d’achèvement

Ne peut être qualifiée de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) l’opération par laquelle de l’acquéreur a acquis des lots en vue de leur rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, est à la charge del’acquéreur, qu’aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n’a été́ souscrite au profit du vendeur qui n’a pas à assurer la charge de leur maîtrise d’ouvrage et que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d’...

Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit : prise en compte de la valeur vénale

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.

Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.