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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants

Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots.

Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité

Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

L’entrepreneur de travaux publics peut être un voisin occasionnel

En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public. 

Meublés touristiques : renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles portant sur l’application et la compatibilité de la directive 2006/123CE du 16 décembre 2006, dite « directive Services » avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation les locations en meublés touristiques. 

CCMI : pas de responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait de réaliser, mais qu’il n’a de fait, pas exécutés. 

Conséquences de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée.

Droit de préemption : domaine de l’accord collectif du 9 juin 1998

Les accords collectifs n’imposent pas que l’opération globale de vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble s’exécute dans une certaine durée et ne sont pas conditionnés à la situation in bonis du bailleur. Le liquidateur est donc tenu de les respecter dès lors que la vente projetée s’inscrit dans une opération initiée par la société bailleresse avant son placement en liquidation judiciaire.

ASL : mise en conformité des statuts

Les associations syndicales libres (ASL) sont tenues de respecter les formalités imposées par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité.

(Sous-)location de courte durée : condamnation du propriétaire

Ayant relevé qu’un logement avait été donné en location meublée avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, une cour d’appel a pu juger qu’une telle location en connaissance de cause ne pouvait dégager le bailleur de la responsabilité qu’il encourait en qualité de propriétaire. 

Décès du preneur : droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.