- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Fiscalité - Douane
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants
Résidences-services : obligation aux charges des copropriétaires de lots vacants
Les copropriétaires de lots vacants sont redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété, l’utilité que les services fournis présentent à l’égard de chaque lot s’appréciant de façon objective indépendamment de leur utilisation effective par les copropriétaires ou de l’occupation des lots.
par Camille Dreveaule 8 janvier 2019
Les résidences-services proposent des services « à la carte », dont le coût n’est que partiellement individualisable (C. Dreveau, Le développement des services à la carte au sein de l’immeuble en copropriété, AJDI 2015. 274 
). Qualifiées de « charges », les dépenses qui leur sont afférentes sont réparties en application des critères objectifs de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Ce sont des charges spéciales calculées en fonction de l’utilité procuré au lot par les services. Cette solution est particulièrement désavantageuse pour les propriétaires de lots vacants qui doivent néanmoins les financer. Deux réformes ont tenté de trouver un équilibre entre l’intérêt de ces copropriétaires et la viabilité économique des résidences services, laquelle implique une mutualisation des coûts. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un mini statut des résidences services (J. Laporte, La loi ENL et le statut de la copropriété, AJDI 2006. 713 ; P. Capoulade, Dispositions du décret du 17 mars 1967 relatives aux résidences services, AJDI 2010. 530 ), lequel a été modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (G. Gil, Les...
