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CCMI : pas de responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait de réaliser, mais qu’il n’a de fait, pas exécutés. 

par Camille Dreveaule 4 décembre 2018

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat forfaitaire. Le constructeur doit réaliser l’ensemble des travaux nécessaires à l’édification d’un ouvrage conforme aux dispositions contractuelles et aux règles de l’art. Cela implique-t-il qu’il soit responsable des désordres imputés à des travaux qu’il n’a pas réalisés ou fait réaliser ? C’est à cette question que répond l’arrêt commenté, promis à une large diffusion.

En l’espèce, un maître de l’ouvrage avait pris l’initiative de confier à un tiers la réalisation de travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires alors qu’ils étaient inclus dans le CCMI. Cette prestation ayant causé des dommages, le maître de l’ouvrage avait assigné le constructeur en responsabilité. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel rejetant cette demande au motif qu’il ne pouvait pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait de réaliser, mais qu’il n’a de fait, pas exécutés.

Deux points méritent d’être soulignés.

Le demandeur ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité du contrat comme fondement juridique de la responsabilité du constructeur. Il faut en effet distinguer les...

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