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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice

La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.

VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage

Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance

La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil.

Location en meublés touristique : qualification et question préjudicielle

La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibilité de l’encadrement de l’activité de loueur en meublés de tourisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CJUE préalablement saisie de questions préjudicielles.

Bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 et protocole additionnel de la Conv. EDH

Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont l’objet est d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si ces mesures étaient justifiées.  

Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire.

Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit

En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.