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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau

Les effets de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), pour violation des règles d’ordre public protectrices du maître de l’ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition, ordonnée à la demande du maître de l’ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu’il a réalisés.

Bail rural : droit de reprise et cession familiale

Le bénéficiaire de la reprise ne peut se prévaloir du régime de la déclaration lorsque la société détentrice des terres n’est pas constituée exclusivement entre les membres d’une même famille. Le constat d’un manquement du locataire à l’une de ses obligations justifie l’opposition du bailleur à la cession du bail, peu important que ce manquement ne lui cause aucun préjudice.

Qualité à agir en restitution du dépôt de garantie

Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

Exception d’inexécution et réparation du trouble de jouissance

Se compensent les préjudices résultant, pour le bailleur, de la rupture du bail aux torts du preneur, et, pour le preneur, des troubles de jouissance.

Indivision et procédure collective

Un créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective de l’un des co-indivis, peut poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage, par prélèvement sur l’actif.

Désordres esthétiques : atteinte à la destination architecturale de l’immeuble

Les désordres esthétiques doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l’immeuble qui constitue l’un des éléments du patrimoine architectural d’une commune. Ces désordres généralisés des façades, qui affectent sensiblement son aspect extérieur, portent une grave atteinte à la destination de l’ouvrage.

Contrat de construction de maison individuelle : exclusion des travaux lourds de rénovation

Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Conditions de la réception judiciaire et cumul de pénalités de retard et dommages et intérêts

Le locateur d’ouvrage s’étant opposé à la réception, faute pour le maître de l’ouvrage d’avoir versé le solde du prix, et ne lui ayant remis les clés qu’après que le prix ait été consigné, les juges du fond ont pu prononcer la réception à la date de remise des clés sans avoir à rechercher si l’immeuble était en état d’être reçu à une date antérieure. Les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages et intérêts.

Inapplicabilité de l’article 1792-1 du code civil en l’absence de réception

À défaut de réception, les dispositions de l’article 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer, peu important que la maison vendue ait été achevée depuis moins de dix années.

Erreur d’évaluation de coût : responsabilité du tiers à un marché à forfait

Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.