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Erreur d’évaluation de coût : responsabilité du tiers à un marché à forfait
Erreur d’évaluation de coût : responsabilité du tiers à un marché à forfait
Le caractère forfaitaire d’un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d’entreprise dont l’erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix.
par Camille Dreveaule 4 mars 2013
La problématique de cet arrêt, non dénué de morale, est intéressante.
En l’espèce, un maître d’œuvre avait chargé une société d’une mission technique de béton armé. Sur la base de cette étude, un entrepreneur avait établi un devis pour un montant forfaitaire. Puis au cours, du chantier, l’entrepreneur ayant décelé une erreur de calcul affectant les proportions d’acier à employer dans l’étude, un avenant avait été conclu. Le maître de l’ouvrage avait alors assigné le bureau d’étude aux fins d’obtenir le paiement du prix des travaux prévus dans l’avenant. Ce dernier prévalait du fait que, protégé par le marché à forfait, le maître de l’ouvrage n’aurait pas du supporter le coût des travaux et dès lors ne pouvait rechercher sa responsabilité.
Il est suivi en cela par la Cour d’appel estimant que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de signer avec un avenant, et que dès lors, « il n’avait pas à faire supporter à un tiers, fût-il par sa faute à l’origine de ce geste réparateur, les conséquences financières de ses largesses ».
Cette motivation est censurée par la Cour de...
