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Article
Contrat de construction de maison individuelle : exclusion des travaux lourds de rénovation
Contrat de construction de maison individuelle : exclusion des travaux lourds de rénovation
Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
par Camille Dreveaule 12 avril 2013
La Cour de cassation applique le régime de la vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 6 nov. 1996, D. 1996. IR 265 
; RDI 1997. 102, obs. D. Tomasin ; ibid. 246, obs. C. Saint-Alary-Houin ; 5 juin 2007, AJDI 2007. 684 ) et de la garantie décennale (Civ. 3e, 30 mars 1994, et 9 nov. 1994, D. 1995. 278, obs. F. Magnin ; 3 mars 2010, RDI 2010. 322, obs. J.-P. Tricoire ; V. E. Ménard, Les travaux sur l’immeuble existant : garanties des constructeurs et assurances, Constr.-Urb. 2007. Étude 11) aux travaux lourds de rénovation.
Cette problèmatique ne s’était jamais encore posée pour le contrat de construction de maison individuelle, dont le régime actuel a pourtant plus de vingt ans. Saisie de cette question, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait appliqué la jurisprudence précitée à ce dernier contrat.
En l’espèce, le propriétaire d’une maison en avait confié la rénovation complète à un entrepreneur. Assigné par ce dernier au paiement des travaux, le maître de l’ouvrage avait demandé à titre reconventionnel la qualification du contrat en contrat de construction de maison individuelle régi par l’article L. 231-1 du code de la construction et de...
