Conditions et datation de la réception tacite

Dans les marchés de travaux, la jurisprudence admet que la réception peut être tacite (V. H. Périnet-Marquet, Marchés privés de travaux : fin du contrat d’entreprise, Droit de la construction, 2010/2011, n° 403-110 ; F. Gys, L’article 1792-6 du code civil et la réception tacite des ouvrages, LPA 6 mars 1995. 8). En pratique, cette forme de réception pose plusieurs problèmes. En l’absence d’écrit, il faut établir la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner l’ouvrage et le caractère contradictoire de la réception à l’égard du constructeur. Il est ensuite nécessaire de dater la réception tacite. Ces diffcultés sont soulevées dans le présent arrêt.

En l’espèce, pour estimer que l’ouvrage a été réceptionné tacitement, une cour d’appel a retenu des témoignages ainsi que des factures d’eau et d’électricité qui attestaient de l’occupation de la maison par le maître de l’ouvrage. La cour d’appel relevait également la mention de la date d’achèvement dans un acte de vente dont la maison avait fait l’objet. Elle en a déduit que l’ouvrage avait été réceptionné tacitement dans le courant du mois de juillet de l’année 1997.

Le pourvoi reprochait à l’arrêt de ne pas avoir établi le caractère contradictoire de la réception et de ne pas avoir fixé de date avec précision. Ces deux arguments sont rejetés par la Cour de cassation. Elle estime qu’en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que le maître de l’ouvrage avait réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession dès début juillet 1997, la cour d’appel qui a...