Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage

L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. A défaut, le principe de sa garantie est acquis. L’assureur ne peut plus alors contester l’engagement de sa garantie, et ce, même en cas d’irrégularité de forme de la déclaration de sinistre ou si les conditions de fond n’étaient pas remplies. Ainsi, peu importe la nature des désordres (Civ. 1^re, 26 nov. 1991, RDI 1992. 92, obs. Leguay ; Civ. 3^e, 20 juin 2007, Constr-Urb. 2007. 184, obs. M.-L. Pagès-de-Varenne), leur caractère apparent et l’absence d’aléa (Civ. 3^e, 1^er mars 2006, Constr-Urb. 2006. 110, obs. M.-L. Pagès-de-Varenne) ou même la nullité du contrat (Civ. 3^e, 28 janv. 2009, RDI 2009. 191, obs. C. Noblot ; RCA 2009. 83, obs. G. Courtieu). L’assureur ne peut davantage opposer la prescription biennale lorsque l’assuré a déclaré le sinistre plus de deux ans après son apparition. (Civ. 1^re, 4 mars 1997, RDI 1999. 117, obs. G. Durry ; Civ. 3^e, 17 mars 1999, RDI 1999. 428, obs. G. Durry  ; 22 sept. 2009, RCA 2009. 369, obs. H. Groutel). Néanmoins, il appartient à l’assuré d’être diligent s’il entend engager une action contre son...