Accord collectif de location du 9 juin 1998 : domaine et sanction

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le champ d’application de l’accord du 9 juin 1998 et rappelle la sanction encourue en cas de violation des termes de cet accord (F. de la Vaissière, Ventes à la découpe et accords collectifs, AJDI 2007. 124 ).

La question était de savoir si cet accord est applicable au locataire à qui une offre de vente a été faite mais à qui aucun congé n’a été délivré.

Le bailleur, soutenant que l’accord du 9 juin 1998 était applicable au seul locataire ayant reçu congé, critiquait la cour d’appel de Paris, qui avait étendu le domaine d’application de ces accords aux offres de vente faites sans congé pour vendre.

Ainsi, selon la cour d’appel, la référence relative aux congés pour vendre qui figure à l’intitulé de l’accord n’en restreint pas la portée à ces seuls congés car dans son préambule, il dispose que « les organisations participant à la négociation demandent que l’accord soit étendu à tous les bailleurs mettant en vente plus de dix logements ». Elle en déduit que l’accord ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre délivrés dans le cadre de l’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 mais également la mise en œuvre des...