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Article
Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance
Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance
Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent pas au service collectif de ramassage en assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets dans le respect des prescriptions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
par Camille Dreveaule 15 octobre 2012
Le traitement des déchets est un problème à la fois écologique, en raison de son impact sur l’environnement, et économique en raison de son coût. L’article L. 541-2 du code de l’environnement oblige toute personne qui produit ou détient des déchets à en assurer l’élimination conformément à la réglementation en vigueur, dans des conditions propres à éviter de produire des effets nocifs sur l’environnement. La gestion des déchets ménagers relève de la compétence des communes. Le service de collecte et de traitement des déchets peut être financé au moyen d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (K. Branellec, Le financement du service public d’élimination des déchets, AJCT 2011. 222 
, V. aussi circ. du 10 nov. 2000 sur la gestion de l’élimination des déchets des ménages).
Sont redevables de la redevance ou de la taxe, les propriétaires d’un immeuble situé sur le territoire concerné. Les assujettis à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent toutefois se soustraire à son...
