Développement durable et règles de concurrence : les entreprises peuvent désormais interroger l’Autorité

Mieux accompagner les entreprises pour prévenir les atteintes aux règles de concurrence en pratiquant une politique de « porte ouverte ». C’est l’approche mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence dans son communiqué, publié le 27 mai dernier, qui pose le cadre dans lequel elle propose de répondre de manière informelle aux entreprises, associations professionnelles et organisations non gouvernementales, qui souhaitent développer des projets poursuivant un objectif de développement durable mais s’interrogent sur la compatibilité de ces projets avec les règles de concurrence.

Un avis sur la compatibilité du projet avec les règles de concurrence

Dans son communiqué, l’Autorité rappelle que les entreprises peuvent conduire une auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets, et que c’est seulement dans le cas où cette démarche ne permettrait pas de répondre à leurs interrogations qu’elles peuvent faire une demande d’orientation informelle auprès du rapporteur général. Dans cette lettre, le rapporteur indiquera si le projet apparaît compatible ou incompatible...