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Article
Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif
Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif
Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.
par Camille Dreveaule 10 décembre 2014
Le paiement des marchés privés de travaux ne fait l’objet que de peu de dispositions légales ou réglementaires (J.-L. Bergel, Les règles de paiement de l’entrepreneur dans les marchés privés de travaux, RDI 2013. 8 
). La pratique y supplée, en faisant figurer au titre des pièces contractuelles la norme AFNOR NF 03-001 ou en reprenant dans le cahier des clauses administratives générales les stipulations détaillant la procédure de notification du décompte général définitif. Documents contractuels, ils font la loi des parties et s’imposent à elles (Sur la valeur de la norme AFNOR, V. C. Charbonneau, La réception de la norme AFNOR par la jurisprudence, RDI 2009. 628 ). Les parties sont donc tenues de respecter à la lettre la procédure décrite, qu’il s’agisse de l’auteur, du destinataire, de la forme de la notification ou encore des délais au cours de...
