Locataires et occupants de bonne foi : condition du droit de substitution

Lorsqu’un immeuble est divisé en plusieurs lots, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 accorde aux locataires ou occupants de bonne foi un droit de préemption en cas de vente amiable (art. 10-I) ou un droit de substitution en cas d’adjudication (art. 10-II) de leur logement.

La lettre de l’article 10-I spécifie que le droit de préemption ne s’applique qu’à la conclusion de toute vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lot (Civ. 3^e, 11 juin 1992, AJDI 1993. 437). Cette précision n’est pas reprise par l’article 10-II lequel se contente de mentionner l’existence...