Charges locatives et contrat d’achat d’énergie : renvoi d’une QPC

Par trois arrêts du même jour, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du dernier alinéa de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation aux principes de liberté et d’égalité devant la loi. Cette question a été jugée sérieuse par la Cour de cassation au motif que "ce texte qui déroge aux règles de récupération des charges locatives en permettant au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage incluant les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation, pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l’immeuble à un réseau de chaleur, une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ».

Ce renvoi ne manque pas de sel lorsque l’on sait que ladite loi a été votée pour faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Rappelons qu’aux termes des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour le parc privé et L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation pour le parc social, les charges récupérables sont la contrepartie d’un service dont bénéficie le locataire. S’agissant des frais de chauffage, le bailleur doit distinguer entre, d’une part, les dépenses liées à la consommation de l’énergie qu’il...