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Les sociétés d’économie mixte qui peuvent exiger le paiement d’un supplément de loyer de solidarité sont assimilées aux organismes d’habitation à loyer modéré auxquels l’exonération du supplément de loyer solidarité ne s’applique pas.
par Camille Dreveaule 4 mars 2014
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation autorise les bailleurs de logements sociaux locatifs à exiger un supplément de loyer de solidarité des locataires qui dépassent le plafond de ressources au cours du bail. Les locataires qui voient leur situation financière s’améliorer peuvent ainsi se maintenir dans leur logement moyennant le versement d’un surloyer. Ce dispositif permet de concilier la nature sociale de ces logements avec les intérêts de leurs occupants tout en satisfaisant un objectif de mixité sociale.
Rendu obligatoire et généralisé par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, le dispositif a été durci par la...
