AFUL : mise en conformité des statuts

L’article 5 subordonne désormais leur qualité à agir en justice ainsi que leur capacité à conclure certains actes à l’accomplissement de formalités de publicité. À ce propos, l’article 8 prévoit que les associations syndicales libres doivent être déclarées à la préfecture, cette déclaration étant suivie de la publication d’un extrait de leurs statuts au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l’association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. En application de l’article 60 relatif aux dispositions transitoires de cette ordonnance, les associations syndicales de propriétaires existantes disposaient d’un délai de deux ans pour mettre à jour leurs statuts, soit jusqu’au 5 mai 2008. La Cour de cassation a d’abord eu à connaître du sort des associations qui n’avaient pas satisfait à ces nouvelles conditions avant ce terme.

La Cour de cassation estime que les associations syndicales qui n’ont pas accompli les formalités requises conservent une existence juridique mais sont dépourvues de qualité à agir (Civ. 3^e, 13 févr. 2008, n° 07-11.007, D. 2008. 2989 , note C. Atias ; 11 sept. 2013, n° 12-22.351, Dalloz actualité, 5 nov. 2013, obs. C. Dreveau , obs. C. Sabatié ). Cette sanction est rigoureuse pour ces associations, qui, sans possibilité d’exiger notamment le paiement des charges, sont en pratique réduites à une coquille vide. Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine car aucune sanction n’a été attachée initialement par l’ordonnance de 2004 au défaut de mise en conformité des statuts. Cette...