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Un bailleur social qui, outre la consultation obligatoire prévue par l’article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986, a procédé à une consultation individuelle facultative des locataires prévue par l’article 42 de cette loi, ne peut exiger une augmentation de loyers qui n’a pas été approuvée par ces derniers.
par Camille Dreveaule 14 février 2014
Pour prévenir les conflits, le législateur encourage, voire impose, la négociation entre locataires et bailleurs. Le cadre de ces concertations est fixé par les articles 41 à 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La concertation peut prendre la forme d’une information ou encore d’une consultation des locataires ou de leurs représentants. Dans certaines hypothèses, la concertation est obligatoire. Issu de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU, l’article 44 quater impose, en effet, aux bailleurs institutionnels et sociaux d’engager une concertation avant toute opération d’amélioration ayant une incidence sur les loyers et les charges locatives, ou de construction-démolition. La concertation porte notamment sur la consistance, le coût des travaux, leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives et les modalités de leur réalisation. Ses modalités sont fixées par un plan de concertation locative, lequel instaure des conseils de concertation locative (V. H. de Lyons, La loi SRU et la concertation dans l’habitat locatif, AJDI 2001. 671).
Mais la concertation peut avoir pour...
