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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Confiscation : pas d’intervention volontaire du tiers sans bonne foi

Si le tiers à la procédure dont le bien qui a servi à la commission de l’infraction est susceptible d’être confisqué sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal a le droit d’intervenir volontairement au procès pénal, c’est à la condition qu’il soit de bonne foi.

Dénonciation calomnieuse : l’exigence de spontanéité appliquée au mandataire judiciaire

La dénonciation calomnieuse doit être spontanée. Ne peut dès lors être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause le dirigeant de celle-ci à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de rapport sur le déroulement de la procédure et la situation de l’entreprise.

Flagrance : pas de réouverture de l’enquête après expiration du délai de huit jours

Sauf prorogation, l’enquête de flagrance expire à l’issue d’un délai de huit jours pour se poursuivre si nécessaire sous la forme d’une enquête préliminaire. La découverte postérieure, par les policiers, d’éléments nouveaux relatifs aux mêmes faits ne saurait avoir pour effet l’ouverture d’une nouvelle procédure de flagrance.