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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Interruption de la prescription par un acte « inexistant » ?

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.

Procès-verbal de synthèse d’enquête : pas d’interruption de la prescription

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République. La cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit se borner à établir une faute civile pour la seule période visée par la prévention et en l’absence de prescription de l’action publique.

Ordonnance rejetant des réquisitions aux fins de mise en examen : pas d’appel de la partie civile

La partie civile n’est pas recevable à former appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts.

Saisie en valeur d’un contrat d’assurance vie

Le souscripteur du contrat d’assurance vie conserve une créance sur l’assureur. Elle constitue un bien saisissable au titre de la saisie en valeur, immédiatement applicable, dès lors qu’elle représente le produit susceptible de confiscation de certaines des infractions poursuivies.

L’obligation, préalable indispensable du délit de risques causés à autrui

Pour entrer en voie de condamnation du chef de risques causés à autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée.

Audience devant le juge des enfants : présence du parquet facultative

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

Accident professionnel du marin : responsabilités cumulatives et recours subrogatoire de la caisse de prévoyance

La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt pour des fautes lui étant imputables. Par ailleurs, la caisse générale de prévoyance des marins ayant versé des indemnités à la victime ne peut exercer un recours subrogatoire lorsque l’auteur de l’accident n’est autre que l’employeur ou son préposé.

Réduction du champ des frais de justice et indépendance des magistrats

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.

Sanctions disciplinaires : suspension de l’accès aux activités et objectif de réinsertion

Les sanctions disciplinaires qui impliquent temporairement la privation de l’accès aux activités de travail et de formation et aux programmes de prévention de la récidive ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux objectifs de reclassement et de réinsertion des personnes détenues.

Frais irrépétibles : exclusion du jeu de la solidarité

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.