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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

L’obligation, préalable indispensable du délit de risques causés à autrui

Pour entrer en voie de condamnation du chef de risques causés à autrui, les juges doivent rechercher la loi ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée.

Audience devant le juge des enfants : présence du parquet facultative

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

Accident professionnel du marin : responsabilités cumulatives et recours subrogatoire de la caisse de prévoyance

La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt pour des fautes lui étant imputables. Par ailleurs, la caisse générale de prévoyance des marins ayant versé des indemnités à la victime ne peut exercer un recours subrogatoire lorsque l’auteur de l’accident n’est autre que l’employeur ou son préposé.

Réduction du champ des frais de justice et indépendance des magistrats

L’exclusion de la liste des frais de justice énumérés à l’article R. 92 du code de procédure pénale des indemnités allouées aux magistrats au titre des transports réalisés dans l’exercice de leurs fonctions ne peut être regardée comme ayant eu pour objet ou pour effet de subordonner ces actes à une appréciation de l’autorité hiérarchique.

Sanctions disciplinaires : suspension de l’accès aux activités et objectif de réinsertion

Les sanctions disciplinaires qui impliquent temporairement la privation de l’accès aux activités de travail et de formation et aux programmes de prévention de la récidive ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux objectifs de reclassement et de réinsertion des personnes détenues.

Frais irrépétibles : exclusion du jeu de la solidarité

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Demande d’exécution d’une confiscation ordonnée par un État membre n’ayant pas transposé la décision-cadre n° 2006/783

La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Confiscation d’un bien indivis : incident contentieux soulevé par le tiers copropriétaire

Doit être examinée, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la requête de toute personne non condamnée pénalement, copropriétaire d’un bien indivis, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien.

De la saisie à la confiscation : un point sur le contentieux

Cet article est publié dans le cadre d’un dossier consacré aux saisies pénales et aux confiscations, paru dans le numéro de mai 2015

Saisie spéciale d’une créance assortie d’une hypothèque

C’est à bon droit qu’est ordonnée par le juge d’instruction, sans requête préalable du procureur de la République, la saisie d’une créance d’une banque en liquidation judiciaire qui apparaît comme le produit indirect de l’infraction.