Cloé Fonteix

Recel : appréciation du caractère direct du préjudice

Le recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.

Exigence de motivation circonstanciée de l’ordonnance de perquisition du JLD

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

Cumul du délit de mise en danger d’autrui et des contraventions commises à cette occasion

Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé.

Extorsion : large appréhension de la contrainte morale

La contrainte morale constitutive d’une extorsion est retenue à l’encontre d’un professeur ayant fait signer aux parents de l’un de ses élèves, qui l’avait agressé, une convention d’indemnisation portant sur un montant excessif au regard du préjudice subi.

Contrôle douanier : encadrement de la contrainte physique et des saisies

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

Mise à disposition du dossier avant le débat différé sur la détention provisoire : non-renvoi d’une QPC

L’avocat du mis en examen qui demande un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat différé, soit au greffe du JLD, s’il le détient, soit au greffe du juge d’instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci.

Force probante des procès-verbaux établis par les douanes à l’égard des infractions de droit commun

La force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.

Libération conditionnelle de l’étranger non soumis à une mesure d’éloignement

La libération de l’étranger non soumis à une mesure d’éloignement du territoire obéit aux conditions de droit commun, les dispositions de l’article D. 535 du code de procédure pénale, qui permettent au juge de subordonner la libération à l’expulsion, ne concernant pas le régime dérogatoire prévu par la loi.

Exécution de la peine comme alternative à la remise sur MAE : office de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction doit rechercher si l’État requérant souhaite que le reliquat de peine soit exécuté sur son territoire ou en France.

Organisation frauduleuse d’insolvabilité : point de départ du délai de prescription

La fixation par la loi d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité exclut son report en raison du caractère occulte de ses éléments constitutifs. Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription.