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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Infraction commise à l’occasion d’une procédure pénale : saisine préalable d’une juridiction habilitée à constater l’illégalité de l’acte

L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

Caractérisation de l’élément intentionnel du délit de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique

L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.

Du « devoir » de révision de la chambre de l’instruction

Le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi. Cette obligation s’impose également à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’entier dossier de la procédure.

« Pressions » constitutives de la subornation de témoin

Se rend coupable de subornation de témoin la prévenue ayant commis des actes de nature à peser sur la volonté de son amie et qui l’ont directement déterminée à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.

Appel d’une décision de saisie pénale : pas de substitution de motifs sans respect du contradictoire

La chambre de l’instruction statuant sur appel d’une ordonnance de saisie ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre.

Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : recevabilité de l’action civile d’une union syndicale

L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.

Perquisition visant un avocat : motivation de la décision du juge d’instruction

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

Comparution volontaire sans déclenchement de l’action publique ne vaut pas saisine

La comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique. À défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d’une personne ne saurait mettre en mouvement l’action publique.

Confiscation vaut refus de restitution

Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.

Organisation d’un mariage simulé par un avocat

Un avocat qui, contacté par l’une de ses connaissances, en situation irrégulière, organise un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale avec son voisin, commet le délit prévu par l’article L. 623-1 du CESEDA et encourt une peine d’interdiction d’exercice de la profession.