Il ne peut être fait appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de cette entreprise. La décision d’arrêter le recours massif à des emplois précaires doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès du comité d’entreprise, dès lors qu’il s’agit d’une question affectant de manière importante le volume et la structure des effectifs ainsi que les conditions d’emploi.
Le procureur de la République, qui exerce l’action publique, peut requérir à toute époque de l’information la mise en examen, et ce même après l’expiration des délais fixés aux parties en fin d’information, sans que cette différence de traitement ne contrarie le principe d’égalité des armes.
L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.
L’intention des prévenus ayant réalisé des travaux de drainage sans autorisation dans un marais est caractérisée dès lors qu’ils ne pouvaient ignorer que l’opération envisagée nécessitait une telle autorisation.
Le juge d’instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il se trouve saisi. Cette obligation s’impose également à la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’entier dossier de la procédure.
Se rend coupable de subornation de témoin la prévenue ayant commis des actes de nature à peser sur la volonté de son amie et qui l’ont directement déterminée à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.
La chambre de l’instruction statuant sur appel d’une ordonnance de saisie ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre.
L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.
L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.
La comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique. À défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d’une personne ne saurait mettre en mouvement l’action publique.
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