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Contrôle douanier : encadrement de la contrainte physique et des saisies

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

par Cloé Fonteixle 14 novembre 2016

Par cet arrêt du 26 octobre 2016, la chambre criminelle a livré des précisions intéressantes sur les conditions dans lesquelles les agents des douanes peuvent contraindre une personne, et surtout, de manière plus inédite, sur les saisies réalisées à cette occasion. L’article 323-1 du code des douanes, qui institue l’équivalent de la garde à vue en matière douanière, énonce que « les agents des douanes ne peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue douanière d’une personne qu’en cas de flagrant délit douanier puni d’une peine d’emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière ». La durée de cette mesure est de vingt-quatre heures, renouvelable une fois (C. douanes, art. 323-2). Les agents des douanes détiennent, par ailleurs, le pouvoir très général de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, et ce dans le but de rechercher tout type de fraude prévu par le code des douanes, qu’il s’agisse d’un délit ou d’une contravention. La mise en œuvre de ce pouvoir ne dépend pas du constat de commission d’une quelconque infraction. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence tend à l’encadrer, dans ses effets, afin qu’elle ne dégénère pas en mesure de contrainte au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la visite. La chambre criminelle a déjà jugé en ce sens que si les agents des douanes ont la faculté, pour l’exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l’établissement du procès-verbal qui les constate, c’est à la condition qu’elles ne soient pas retenues contre leur gré et qu’elles ne fassent l’objet...

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