Cloé Fonteix

Preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal : un témoignage suffit

La preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et les juges apprécient souverainement la valeur d’un témoignage à décharge, fût-il unique.

Contrôle par le juge pénal d’une perquisition administrative ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence

La juridiction pénale appelée à contrôler la légalité d’une perquisition administrative doit relever des éléments de nature à démontrer l’existence d’une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il lui appartient, si elle l’estime nécessaire, de se rapprocher du ministère public afin qu’il obtienne auprès de l’autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s’était fondée pour prendre sa décision.

Application de l’abus de confiance au détournement d’informations relatives à la clientèle

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Obligation de motivation de la peine de confiscation générale de patrimoine

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

Ordre de comparution ne vaut pas autorisation de perquisitionner

L’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique n’est pas en droit de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

Ordonnance de renvoi : appel recevable en cas de recours contre un refus d’acte pendant devant la chambre de l’instruction

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l’article 179 du code de procédure pénale, n’entre pas dans le champ de celles qui peuvent faire l’objet d’un appel en vertu des articles 186 et 186-1 du même code.

Consécration du principe de motivation de la peine d’amende

En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Cumul de sanctions pénitentiaires disciplinaires et de sanctions pénales pour les mêmes faits

Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

Complicité et recel d’escroquerie : cumul possible

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

Confiscation d’un bien partiellement acquis grâce au produit de l’infraction

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.