Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
Le recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.
La contrainte morale constitutive d’une extorsion est retenue à l’encontre d’un professeur ayant fait signer aux parents de l’un de ses élèves, qui l’avait agressé, une convention d’indemnisation portant sur un montant excessif au regard du préjudice subi.
Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.
L’avocat du mis en examen qui demande un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat différé, soit au greffe du JLD, s’il le détient, soit au greffe du juge d’instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci.
La libération de l’étranger non soumis à une mesure d’éloignement du territoire obéit aux conditions de droit commun, les dispositions de l’article D. 535 du code de procédure pénale, qui permettent au juge de subordonner la libération à l’expulsion, ne concernant pas le régime dérogatoire prévu par la loi.
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