Flagrance : pas de réouverture de l’enquête après expiration du délai de huit jours

Cet arrêt rendu par la chambre criminelle rappelle le strict encadrement temporel de l’enquête de flagrance, laquelle offre pendant huit jours aux officiers de police judiciaire des pouvoirs coercitifs exceptionnels justifiés par le constat préalable d’une infraction répondant à la définition de l’article 53, alinéa 1^er, du code de procédure pénale (Crim. 12 mai 2009, n° 09-81.434, D. 2009. 2900, obs. C. Girault , note H. Matsopoulou ; ibid. 2238, obs. J. Pradel ). Si son apport peut sembler limité au regard d’un attendu qui n’est autre que la reprise des termes de la loi, cette décision comprend l’affirmation implicite du principe selon lequel la procédure de flagrance ne peut être « réactivée » lors de la découverte d’éléments nouveaux se rattachant aux faits ayant justifié son ouverture.

En l’espèce, à l’occasion d’une ronde opérée autour d’un parking extérieur le 12 juin 2012, des policiers repéraient un véhicule muni de deux plaques d’immatriculation et qui s’avérait avoir été volé. Une enquête de flagrant délit de vol était alors déclenchée et s’accompagnait de la mise en place d’une surveillance physique et par caméra du véhicule en question, lequel disparaissait le 27 juin 2012 pour être retrouvé le jour même dans une commune voisine, muni d’une fausse plaque différente. Le lendemain, alors qu’il avait quitté les lieux, un autre...