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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Requalification : exigence de respect des droits de la défense

Pour entrer en voie de condamnation du chef d’escroquerie, les juges d’appel ne peuvent écarter l’usage de manœuvres frauduleuses, seul visé à la prévention, au profit de l’usage d’une fausse qualité sans mettre la personne en mesure de s’expliquer sur cette nouvelle qualification.

Conduite après usage de stupéfiants : appréciation de la régularité de l’analyse sanguine

Pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants, il suffit que les juges relèvent la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé. C’est souverainement qu’ils apprécient la régularité de l’analyse sanguine au regard des prescriptions règlementaires.

Mandat d’arrêt européen : mêmes magistrats pour l’interrogatoire et les débats

L’interrogatoire de la personne objet d’un mandat d’arrêt européen ne peut être séparé des débats sur la remise qu’à la condition que la chambre de l’instruction soit composée des mêmes magistrats.

Exécution du mandat d’arrêt européen : sévérité de la Cour de cassation

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

Saisie en valeur d’un immeuble équivalant au produit de l’infraction

Peut être saisi le bien immeuble acquis antérieurement à la commission des faits et sans lien avec eux, dont la valeur équivaut au montant des sommes qui sont le produit de l’infraction.

Presse : interruption de prescription avant poursuite

En matière de presse, des réquisitions du parquet aux fins d’enquête ne sont interruptives de prescription que si elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

Partie civile non appelante : pas de droit à comparaître

L’affaire étant dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, la partie civile n’est plus partie à l’instance et ne peut donc comparaître à l’audience lorsque seul le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement.

Recherche des caractères morphologiques de l’auteur d’un viol

C’est à bon droit qu’un juge d’instruction ordonne que l’ADN prélevé sur la victime d’un viol soit analysé en vue de la révélation des caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu.

Déclaration d’ouverture du président de la cour d’assises : exigence d’exhaustivité

Après avoir constaté le non-respect des dispositions détaillant les éléments devant être lus par le président à l’ouverture de l’audience, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt.

Mise en examen et notification du droit de se taire

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.