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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Biens saisis ni restitués ni confisqués : comment les récupérer ?

La requête en restitution de biens saisis mais non confisqués doit être impérativement présentée au procureur de la République dans un délai de six mois suivant la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.

Recours en révision : annulation consécutive à la rétractation de la victime

Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.

Appel d’une ordonnance de renvoi : des conditions de recevabilité assouplies

L’appel d’une ordonnance de renvoi est recevable à condition que l’acte qui en est le support vise l’article 186-3 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu’une qualification criminelle ait été invoquée dans un autre acte de la procédure.

Saisie pénale spéciale et confiscation : champ d’application identique

Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.

Confiscation : pas d’intervention volontaire du tiers sans bonne foi

Si le tiers à la procédure dont le bien qui a servi à la commission de l’infraction est susceptible d’être confisqué sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal a le droit d’intervenir volontairement au procès pénal, c’est à la condition qu’il soit de bonne foi.

Dénonciation calomnieuse : l’exigence de spontanéité appliquée au mandataire judiciaire

La dénonciation calomnieuse doit être spontanée. Ne peut dès lors être poursuivi le représentant des créanciers d’une société ayant porté des faits mettant en cause le dirigeant de celle-ci à la connaissance du procureur de la République dans le cadre de son obligation de rapport sur le déroulement de la procédure et la situation de l’entreprise.

Flagrance : pas de réouverture de l’enquête après expiration du délai de huit jours

Sauf prorogation, l’enquête de flagrance expire à l’issue d’un délai de huit jours pour se poursuivre si nécessaire sous la forme d’une enquête préliminaire. La découverte postérieure, par les policiers, d’éléments nouveaux relatifs aux mêmes faits ne saurait avoir pour effet l’ouverture d’une nouvelle procédure de flagrance.