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Le quotidien du droit en ligne

Cloé Fonteix

Déclaration d’ouverture du président de la cour d’assises : exigence d’exhaustivité

Après avoir constaté le non-respect des dispositions détaillant les éléments devant être lus par le président à l’ouverture de l’audience, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt.

Mise en examen et notification du droit de se taire

La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.

Appel exceptionnel d’une ordonnance de requalification : disparition du formalisme

La recevabilité de l’appel fondé sur l’article 186-3 du code de procédure pénale peut être appréciée tant au regard des mentions de l’acte d’appel que des motifs du recours contenus dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction.

Délai imparti pour statuer en matière de détention provisoire et moyen nouveau irrecevable

Faute d’avoir été soulevé devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de refus de mise en liberté, le grief tiré du dépassement du délai légal imparti à cette dernière pour statuer est nouveau et, partant, irrecevable devant la Cour de cassation.

Précisions relatives à l’action civile des héritiers d’une victime d’homicide involontaire

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

Rappel de l’impossibilité d’aggraver le sort de la partie civile seule appelante

La demande de capitalisation portant sur un poste de préjudice déjà soumis aux juges de première instance n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Douanes : limitation du droit d’appel d’une ordonnance de destruction

L’application de l’article 389 bis du code des douanes est exclusive de celle de l’article 99-2 du code de procédure pénale, de sorte que seul le propriétaire des biens faisant l’objet d’une ordonnance de destruction dispose d’un droit d’appel à l’encontre de cette décision.

Biens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales

La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

Réitération d’infractions : exigence du caractère définitif de la condamnation

La réitération d’infractions prévue par l’article 132-16-7 du code pénal ne peut être retenue que si la première condamnation est devenue définitive lors de la commission de la nouvelle infraction.

Génocide rwandais : le principe de légalité fait obstacle à l’extradition

La chambre criminelle affirme, sur le fondement du principe de légalité, l’impossibilité d’extrader vers le Rwanda des personnes accusées d’avoir participé au génocide d’avril à juillet 1994.