Presse : interruption de prescription avant poursuite

Cet arrêt illustre une nouvelle fois la conception restrictive de la notion d’acte interruptif de prescription qui prévaut en matière de presse, contrastant avec l’interprétation large des « actes de poursuite et d’instruction » de droit commun de l’article 7 du code de procédure pénale.

Dans cette espèce, l’occupante d’un appartement, en conflit avec une famille voisine, publie sur son site internet une série de textes et d’images décrivant, sous la forme d’une « étude de cas », le comportement agressif de ses voisins. À la suite d’une plainte déposée le 13 mars 2012 par l’un des membres de cette famille et d’une enquête préliminaire menée par les services de gendarmerie, l’auteure des propos publiés fait finalement l’objet, le 10 janvier 2013, d’une citation directe devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation publique envers un particulier et d’atteinte à la vie privée par enregistrement de paroles et d’images.

Devant les juges du fond, la prévenue soulève l’exception de prescription de l’action publique, fondée sur l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si ce texte institue une durée de prescription raccourcie à trois mois en matière de presse, il précise également qu’«...