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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

L’encadrement des supporters violents

La loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives est publiée

La loi relative à l’immigration examinée par les neuf sages

Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours sur la loi relative à l’immigration et à l’intégration.

Prise d’otage : à quelles conditions peut-on appliquer l’excuse atténuante de libération avant le septième jour?

La Chambre criminelle ne fait pas de distinction entre les différents cas de prise d’otage décrits par le Code pénal et considère que la qualification criminelle devient délictuelle en cas de libération de l’otage y compris pour le cas où la prise d’otage a été commise pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit.

De l’intérêt d’exécuter sa peine en France…

La poursuite de l’exécution d’une peine purgée sur le territoire français s’effectue selon les règles du droit pénal et de la procédure pénale française : si le maximum légal de la peine prévue pour une infraction selon le Code pénal français est inférieur à la condamnation prononcée pour la même infraction à l’étranger, le condamné voit sa peine réduite de la différence.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la Chancellerie satisfaite de son premier bilan

A l’occasion d’une question parlementaire, le garde des Sceaux a dressé un bilan de la mise en œuvre de la procédure dite du « plaider coupable ».

Le problème de la prescription en matière pénale

Le prochain numéro de l’AJ pénal des mois de juillet et août vous propose un point sur cette notion fondamentale en droit pénal.

De nouvelles sanctions pour les promoteurs immobiliers indélicats

La loi portant engagement national pour le logement modifie les sanctions pénales applicables aux promoteurs immobiliers qui créent des appartements impropres à l’habitation ou insalubres.

Appel des jugements du tribunal de police : la cour doit siéger à juge unique

Par un arrêt de cassation du 14 juin 2006, la Chambre criminelle précise que l’appel des jugement du tribunal de police ne peut être examiné par la cour d’appel en formation collégiale.

Détention provisoire : mieux vaut que le JLD n’en fasse pas trop…

Le référé-détention est applicable y compris lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mise en liberté dans le cadre d’un refus de prolongation de la détention provisoire.

Affichage de la décision de condamnation : rappel du principe de la légalité des peines

La Cour de cassation redit que, faute d’un texte spécial contraire, la durée de la peine complémentaire d’affichage ne peut excéder deux mois.