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Le quotidien du droit en ligne

E. Allain

Excès de vitesse et vérification du cinémomètre

La vérification annuelle du cinémomètre peut se faire jusqu’à minuit !

Conditions de détention des personnes âgées

Le garde des Sceaux expose les mesures mises en place pour s’adapter à une population carcérale vieillissante.

Rien ne sert de se pourvoir en cassation…

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui estime que le prévenu n’a pas agit intentionnellement et ainsi, requalifie le crime en délit, n’est pas recevable.

Après Outreau : réflexions sur une réforme de la procédure

L’AJ pénal, dans ses deux prochains numéros, aborde avec des praticiens les propositions de réforme faites dans le rapport d’enquête parlementaire.

Les fonctionnaires de l’OCDE doivent laver leur linge sale entre eux…

Dans un arrêt du 6 septembre 2006, la Cour de cassation reprend les conditions de l’immunité de juridiction des fonctionnaires de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

La partialité de l’expert choisi par le prévenu

Les juges du fond doivent motiver les raisons du rejet de la contre-expertise diligentée à la demande du prévenu.

Personne morale et personne physique sont distinctes

La fermeture d’un établissement nécessite la citation du propriétaire de cet établissement, celle de l’exploitant, président directeur général de la personne morale propriétaire, ne suffit pas.

Le juge d’instruction doit mesurer ses paroles…

Le non respect de la présomption d’innocence par le juge d’instruction n’empêche pas le procès équitable selon la Cour européenne des droits de l’Homme.

L’accès aux prestations familiales de l’étranger

La justification d’un titre de séjour régulier de l’enfant à charge pour bénéficier des prestations familiales n’est pas nécessaire.

Évolutions technologiques et droits de l’homme

Le compte rendu de l’audition publique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la biométrie a été déposé le 8 septembre 2006 à l’Assemblée nationale et le 11 septembre au Sénat.